Cabinet Morlot-Dehan

Saisir le tribunal administratif :

- Si vous souhaitez contester une décision de l'administration ou demander une indemnisation à une collectivité publique (Services de l'Etat, collectivités locales ou établissements publics), vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée ou du rejet de votre demande indemnitaire préalable (rejet implicite ou explicite)

- Vous pouvez former votre recours sur papier libre en indiquant clairement : votre identité et votre adresse, les références de la décision que vous contestez ou de votre réclamation à l'administration, les arguments de droit et de fait (les "moyens") qui, selon vous, justifient l'annulation de la décision ainsi que, le cas échéant, le montant de l'indemnité demandée.

- Vous devez déposer votre recours, en 4 exemplaires, accompagné: des pièces justificative et de la décision attaquée (ou de la demande préalable et de l'AR).

- Le recours a un avocat n'est, en principe, pas obligatoire (sauf notamment pour les demandes indemnitaires formulées contre l'Etat) mais celui-ci peut s'avérer nécessaire compte tenu de la technicité de la procédure. Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez recourir à l'aide juridictionnelle (en déposant un dossier au Bureau d'aide juridictionnelle du TGI). Vous pouvez également demander la prise en charge d'une partie des honoraires à votre assureur.

- Vous pourrez contester le jugement rendu devant la Cour administrative d'appel dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement (ou, dans des cas particuliers, dans un délai plus court qui vous sera indiqué sur le courrier d'envoi); vous devrez, sauf cas particulier, recourir à un avocat.

- En cas d'urgence, différentes procédures particulières existent vous permettant d'obtenir la suspension d'une décision administrative, un provision, la désignation d'un expert ou la suspension d'un marché public avant sa signature

Saisir le Conseil des prud'hommes :

Si vous souhaitez contester un licenciement, une sanction disciplinaire, une mutation, le non paiement d de tout ou partie de votre salaire ou faire reconnaître une situation de harcèlement ou de discrimination au juge, vous devez saisir le Conseil des prud'hommes (du lieu de travail ou du siège social)

Les délais de recours sont désormais de : 1 an pour contester une rupture conventionnelle ou la validité d'un licenciement, 3 ans pour les actions en paiement des salaires et 5 ans dans les cas de harcèlement ou discriminations.

Le recours est formé par courrier déposé au greffe ou envoyé en recommandé. La demande doit comporter vos coordonnées précises (identité complète, qualification pour les particulier, RCS pour les entreprises, adresse) et celles du défendeur ainsi que l'objet de votre demande, elle doit être signée.

Après enregistrement de votre recours par le greffe, vous serez convoqué, sous 1 à 3 mois, à une audience de conciliation où vous devez être présent ou représenté par un avocat ou un défenseur syndical (vous devez vous munir des références de votre convention collective, de vos 3 derniers bulletins de salaire, de votre contrat de travail et de l'éventuelle lettre de rupture)

Si la conciliation échoue s'enclenchera la procédure de jugement: tout d'abord des échanges écrits avec votre adversaire (chacun devra rédiger des conclusions dans lesquelles il exposera ses arguments juridiques et factuels ainsi que ses demandes, chaque partie adressera également les pièces justifiant ses demandes) puis une audience de plaidoiries. C'est à l'issu de cette audience que le jugement sera rendu.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil des prud'hommes, mais il est conseillé (surtout dans les cas où votre adversaire en a un ou lorsque sa défense est préparée par un juriste). En outre, l'encadrement de la procédure depuis 09/2016 rend de nombreuses requêtes, rédigées par les particuliers notamment, irrecevables.

Si vous n'êtes pas satisfait du jugement, vous pouvez le contester devant la Cour d'Appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, la procédure est alors plus stricte et nécessite la présence d'un avocat.

Engager une procédure de divorce :

Quelle que soit la procédure, elle nécessite un avocat qui formera un recours devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance ou rédigera une convention amiable

Outre la procédure de séparation de corps, il existe actuellement quatre procédures de divorce :

* le divorce par consentement mutuel (quand les époux sont d'accord à la fois sur l'engagement de la procédure de divorce et sur les mesures personnelles et financières de leur séparation); cette procédure nécessite désormais 2 avocats qui vérifient le respect des intérêts de chacun et rédigent une convention qu'ils feront enregistrer par un Notaire.

* le divorce accepté (quand un époux engage la procédure et que l'autre époux en accepte le principe mais souhaite que les conséquences de la séparation soit fixées par le juge).

* le divorce pour altération définitive du lien conjugal (lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans)

* le divorce pour faute (quand un des époux, ou les deux, a commis des fautes suffisamment graves rendant intolérable le maintien de la vie conjugale)

La procédure a été profondément réformée au 1er janvier 2021