top of page

CONSEILS EN PROCEDURE


Vous trouverez sur ce blog une présentation claire et succincte des différentes procédures auxquelles vous pourrez être confrontés tant en droit public, en droit du travail qu'en droit de la famille.

Cela vous permettra de saisir vous même, dans le cas les plus simples et où la loi vous y autorise, les juridictions mais aussi, avant de recourir à un avocat, de comprendre les grandes étapes du déroulement de votre procès.

4 views0 comments

Recent Posts

See All

Si vous souhaitez contester une décision de l'administration ou demander une indemnisation à une collectivité publique (Services de l'Etat, collectivités locales ou établissements publics), vous pouve

bottom of page